Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu les articles L. 551-1 et L. 551-2, L. 552-1 et L. 552-2, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu l'article 4-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 2 juin 1987,