Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Co…

Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate14 Sep 1987Since18 Sep 1987Versions held5Cited by4 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.