Décret n°87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coor…
Décret n°87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
In force until 15 Oct 2000TypedecreeDate12 Feb 1987Since18 Feb 1987Versions held5Cited by10 documentsLast changed15 Oct 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.