, Décret n°87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coor…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,