Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et c…
Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate3 Aug 1964Since25 Aug 1964Versions held20Cited by25 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.