Art. 4 Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour…

In forcesince 30 Dec 1967

Est puni des mêmes peines tout Français ou toute personne qui, sur le territoire français, a sciemment accompli ou tenté d'accomplir, pour les besoins d'une station de radiodiffusion visée à l'article 2 ou pour ceux de son support, l'un des actes suivants :

1 - Fourniture, entretien et réparation de matériel ;

2 - Fourniture d'approvisionnement ;

3 - Fourniture de moyens de transport ou transport de personnes, de matériel ou d'approvisionnement ;

4 - Commande, réalisation ou fourniture de productions de toute nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées ;

5 - Fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.