Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour…
Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).
In forceTypeactDate29 Dec 1967Since30 Dec 1967Articles14Versions held2Cited by1 documentsLast changed20 Dec 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.