Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effec…

1 TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité françai

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.