, Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la qualité de la vie,

Vu l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;

Vu l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le code de l'administration communale, et notamment son article 152 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;

Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, modifié par le décret n° 72-612 du 27 juin 1972 ;

Vu la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux, notamment son article 6 ;

Vu l'avis en date du 13 mars 1974 de la mission interministérielle instituée par l'article 2 du décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,