Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet…

Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

In force until 19 Dec 2001TypedecreeDate8 Oct 1974Since16 Oct 1974Versions held5Cited by5 documentsLast changed19 Dec 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.