, Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale,