Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale,