Art. 2 Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du…

In forcesince 1 Jan 1964

La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.

  • abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)