Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du…

Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.

In forceTypedecreeDate28 Aug 1964Since1 Jan 1964Articles2Versions held5Cited by32 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.