Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes para-fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 40 à 43, 113, 118 à 123 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :