, Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes para-fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 40 à 43, 113, 118 à 123 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :