Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et, sauf exceptions propres à chaque catégorie d'organisme public, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.
Art. 40 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 40 à 43, 113, 118 à 123 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording