Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor.

Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des…

In forceTypedecreeDate25 Jul 1963Since1 Aug 1963Articles10Versions held2Cited by13 documentsLast changed30 May 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.