Les fonds des organismes publics autres que l'Etat sont déposés au Trésor, sauf dérogations autorisées par le ministre des finances.
Art. 43 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 40 à 43, 113, 118 à 123 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office…15Law
L'office dispose librement de ses fonds, à l'exclusion des dépôts des comptables publics et des régisseurs publics qui leur sont rattachés auxquels s'applique l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1989, 73136, inédit au recueil LebonDecision
… et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités", et qu'aux termes de l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dont les articles …
26 Jun 1989 · CETATEXT000007756634
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording