, Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du tra…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,