Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du tra…

Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

In forceTypedecreeDate22 Aug 2006Since23 Aug 2006Articles5Versions held2Cited by124 documentsLast changed1 May 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.