Décret n°2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relat…

Décret n°2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

In forceTypedecreeDate14 Feb 2005Since16 Feb 2005Articles3Cited by134 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.