, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourn…

In force

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et notamment ses articles 9 et 15 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 7 et 11 ;

Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international ;

Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers,