Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris po…
Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
In force until 15 Nov 2006TypedecreeDate17 Mar 2005Since1 May 2005Versions held3Cited by17 documentsLast changed10 Dec 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.