Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes et sont complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.
Art. 7 Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°…
In forcesince 31 Aug 2005cited 2×
Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pou…Law
… 221-105 ; Vu les articles 4, 5 et 7 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu l'arrêté du 29 novembre …
Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 200…4Law
Les dispositions des articles 1er et 3 sont complétées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 30 août 2005 susvisé par une ou plusieurs conventions conclues entre La Poste et la Caisse des dépôts et …