Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 200…

Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

In forceTypeorderDate21 Dec 2005Since28 Dec 2005Articles6

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.