, Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 200…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 décembre 2005,