Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pou…

Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

In force until 1 Jan 2009TypeorderDate1 Mar 2006Since11 Mar 2006Articles1Versions held4Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.