a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines dé…
In forcecited 2×
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code d…3bisLawamends
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2007, 297260Decision
… et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, dont l'article 3 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions …
19 Feb 2007 · CETATEXT000020405842