Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines dé…

Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.

In forceTypedecreeDate26 Aug 2004Since28 Aug 2004Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.