Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code d…

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

In force until 31 May 2005TypedecreeDate26 May 1982Since28 Aug 2004Versions held9Cited by25 documentsLast changed15 Nov 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.