, Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration et en particulier son article 24 ;

Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,