Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Art. 7 Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutemen…
In forcesince 20 Feb 2005cited 1×
Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des…3Law
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.