Art. 3 Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutemen…

In forcesince 20 Feb 2005cited 1×

Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret le statut particulier d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour l'organisation d'un examen professionnel ou l'établissement d'une liste d'aptitude, l'intervention d'un arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, ce contreseing est remplacé par l'avis conforme prévu par le deuxième alinéa de l'article 2.