Art. 3 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

In forcesince 18 Mar 2005cited 3×

Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.

  • Conseil d'Etat, du 23 mai 2005, 280731, inédit au recueil LebonDecision

    … ne prévoit l'affichage sur les panneaux officiels du texte, qui a été adressé à chaque électeur en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, du traité dont le projet de loi soumis à …

    23 May 2005 · CETATEXT000008180374

  • Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005 - Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur JaDecision

    Considérant que MM. HOFFER et GABARRO-ARPA demandent au Conseil constitutionnel d'annuler l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé, aux termes duquel : " Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui lui …

    19 May 2005 · CONSTEXT000017664879

  • Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005 - Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et GuillaumeDecision

    Considérant que l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé dispose : " Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui y est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de …

    7 Apr 2005 · CONSTEXT000017664876