Art. 2 Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n…

In forcesince 8 Aug 1992cited 3×

Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote, en nombre suffisant, les affiches, les bulletins de vote, les enveloppes électorales présentant les caractéristiques indiquées à l'article R. 54 (premier alinéa) du code électoral, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.

En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de vote tout ou partie des documents prévus à l'alinéa précédent, le ministre des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires intéressés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur communique par la voie la plus rapide.

  • Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.3Law

    … sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.

  • Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum3Law

    Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.

  • Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005 - Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par MonDecision

    … sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé ", ne méconnaît ni les exigences de clarté et de loyauté des consultations …

    24 Mar 2005 · CONSTEXT000017664875