Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
Art. 4 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
In forcesince 18 Mar 2005cited 1×
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.Law
… au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, et notamment son article 4 ; Le Conseil constitutionnel consulté ; Le conseil des ministres entendu,