Art. 7 Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta…

In forcesince 2 Jan 2025cited 2×

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.