Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.
Art. 7 Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta…
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Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics4Lawamends
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Changed on 2 Jan 2025
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues par l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susviséeaux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.
- 2 Jan 2025 – todayin force
- 1 Jan 2004 – 2 Jan 2025earlier wording