Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et c…
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
In forceTypedecreeDate21 May 1965Since1 Jan 1965Articles59Versions held10Cited by82 documentsLast changed1 Sep 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.