, Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 48-1058 du 2 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime des retraites des ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des services des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 58-1474 du 29 décembre 1958,

  • num:fr=48-1058
  • num:fr=58-1474