Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans sa séance du 16 octobre 2006,
Arrêtent :