Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt visé à l'article 30-1, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et l'huissier de justice.
Art. 30-5 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professio…15Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 2…Law
… n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30-1 à 30-5 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans sa …
Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers d…Law
… n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ; Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 …
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 416628Decision
- l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
30 Nov 2018 · CETATEXT000037675248
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tie…Law
… n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ; Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 …
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilit…Law
… pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 20 et 30 à 30-5 ; Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 …
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justiceLaw
… Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30 à 30-5 ; Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants …
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l…Law
… l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment …
- 13 Dec 2005 – 24 Nov 2024earlier wording