Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l…

Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

In forceTypeorderDate5 Dec 2006Since15 Dec 2006Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.