, Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-19, issu de l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire,