Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financ…

Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire.

In forceTypedecreeDate21 Aug 2006Since22 Aug 2006Articles5Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Apr 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.