a modifié les dispositions suivantes
Art. 52 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 2×
Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.Law
… 121-19, issu de l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ; Vu le code du service national, notamment ses …
Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financ…Law
… 121-19, issu de l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ; Vu le code du service national, notamment ses …