Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.