Art. 7 Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénat…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall287Lawamends

    Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels …