a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénat…
In forcecited 1×
Code électorall287Lawamends
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels …