Art. 2 Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénat…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall281Lawamends

    Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et …