Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénat…
Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1).
In forceTypeactDate10 May 2004Since11 May 2004Articles13Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.