a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…27Lawamends
I. - Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité …