a modifié les dispositions suivantes
Art. 15 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…
In forcecited 1×
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires8Lawamends
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. …